Le règlement de fonctionnement définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein du service (Loi n°2002.2 du 02.01.2002).

Ce règlement élaboré sous la responsabilité du directeur du CAMSP est arrêté par les instances compétentes de l’Association gestionnaire après consultation du personnel et des familles par le biais d’un questionnaire de satisfaction. Il est annexé au livret d’accueil et à la Charte des Droits et des Libertés. Il est remis à toute personne accueillie et affiché dans l’établissement.

 

Ce règlement est également remis au personnel du centre et aux autres professionnels fréquentant le CAMSP.

 

Ce règlement de fonctionnement est révisable dans un délai maximum de cinq ans ou en cas de modification de la réglementation ou du fonctionnement du service.

Droits des personnes accueillies

Conformément aux dispositions de l’article L 311.3 du Code de l’action sociale et des familles, le CAMSP garantit à toute personne accueillie :

Le respect de sa dignité, de son intégrité, de son intimité et de sa sécurité.

Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre du CAMSP ou en libéral, sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger.

Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, et avec le consentement de son représentant légal.

La confidentialité des informations le concernant : les données médicales transmises aux médecins sont protégées par le secret médical et les parents signent un document autorisant leur communication. L’ensemble du personnel du CAMSP est tenu au secret professionnel.

L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires. Au CAMSP, les données concernant les soins et le suivi de l’enfant sont rassemblés dans un dossier consultable par les parents ou le tuteur légal, à leur demande et en présence du médecin directeur. Les informations concernant l’enfant font l’objet d’un traitement informatique et sont protégées dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés individuelles.

Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voies de recours à sa disposition.

La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

Contestations ou désaccords : Les contestations et réclamations peuvent être adressées à la directrice soit par courrier, entretien ou téléphone. Si le désaccord persiste un recours à un médiateur est possible. La liste des médiateurs est établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.

Organisation de l'établissement

Affectation des locaux

Montauban

Les locaux du CAMSP L ’ Escabelle sont situés 50 rue des Arts 82000 Montauban, au premier étage sur une surface de 750m2. Il comprend :

Au 1er étage

Un espace d’accueil secrétariat attenant à la salle d’attente, une salle famille attenante à la salle d’attente, un bureau de secrétariat, des cabinets de consultation dédiés au pédiatre, au médecin de la PCO et au psychiatre, deux salles de réunion, une salle du personnel, une salle Snoezelen, des salles dédiées à la psychomotricité et à la kinésithérapie, des bureaux pour les psychologues et l’assistante sociale, ainsi que des bureaux dédiés à la PCO et au PRH.

Un espace toilette est prévu pour les accompagnants et pour les changes avec sanitaires adaptés aux enfants. Des locaux sont réservés aux archives et à l’activité d’entretien.

Castelsarrasin

À Castelsarrasin, les locaux sont situés au 16 rue de la fraternité sur une surface de 250m2. Ils sont composés d’une salle d’attente, de cinq bureaux pour l’assistante sociale, l’orthophoniste, le médecin, l’éducatrice, la psychologue, d’une salle de psychomotricité, d’une salle de repos, d’un local de stockage pour le ménage et de toilettes.

Conditions générales d'accès et utilisation des locaux

À Montauban, à leur arrivée, les familles doivent se signaler auprès du secrétariat d’accueil  et patienter dans la salle d’attente jusqu’à l’arrivée du professionnel.

À Castelsarrasin, en l’absence de secrétariat, à leur arrivée les familles doivent patienter dans la salle d’attente et attendre que les professionnels viennent les chercher.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les familles et les personnes ne faisant pas partie du personnel ne peuvent accéder aux salles de rééducation sans être accompagnées d’un professionnel.

Aucun enfant ne doit être laissé seul en salle d’attente.

Gestion des urgences et situations exceptionnelles

Les usagers doivent respecter les mesures prises en matière de sécurité, sûreté des personnes et des biens, à savoir :

Respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie affichées dans la salle d’attente et disponibles dans un cahier de procédure. Des exercices d’évacuation sont régulièrement programmés.

En cas d’urgence, les numéros à alerter sont affichés près de chaque poste téléphonique. Les services disposent d’une pharmacie de premiers secours.

L’établissement dispose d’une assurance multirisque qui couvre l’ensemble des risques concernant les locaux, la responsabilité civile droit et recours.

Déroulement de la prise en charge

L’enfant doit toujours être accompagné par un parent y compris en cas de transport en taxi.

Dans le cadre de l’évaluation ou de la prise en charge, des professionnels du CAMSP peuvent se déplacer dans les lieux de vie de l’enfant (crèche, halte-garderie, école, domicile…).

Les séances individuelles (en moyenne de 45 minutes) avec un ou deux professionnels s’effectuent au CAMSP et parfois au domicile familial. Des séances de groupe sont organisées en fonction des projets individuels.

En cas d’interruption ou de suspension de la prise en charge du fait de l’établissement ou de l’usager (cas de force majeure, raisons personnelles) la famille est tenue d’informer la direction et, le cas échéant, de discuter avec celle-ci des conditions de la reprise du suivi.

Sans motif et sans justification et après plusieurs absences, la direction se réserve le droit d’interrompre le suivi après en avoir informé la famille.

Les parents participent à l’élaboration du projet individualisé et s’engagent à en respecter les termes. Ils peuvent rencontrer la Direction ou un membre de l’équipe à leur demande.

Règles de vie collective

Les enfants et leurs familles sont tenus de respecter les règles de l’organisation du service :

  • Respecter les rendez-vous fixés, être ponctuel au début et à la fin de la séance afin de ne pas perturber le déroulement des séances suivantes, téléphoner suffisamment à l’avance pour l’annulation d’un RDV avec un motif valable.
  • En cas d’annulation de la séance par l’établissement pour cas de force majeure, les parents sont informés dès que possible.
  • L’absence répétée (sans motif valable) aux séances de rééducation peut donner lieu à une remise en cause de la prise en charge. Une réévaluation sera alors faite avec le représentant légal et la direction.

L’enfant accueilli et son accompagnant doivent faire preuve d’un comportement respectant les personnes et les biens :

  • Avoir un langage correct et ne pas agresser physiquement les autres usagers ou professionnels, les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.
  • Ne pas dégrader volontairement les locaux et le matériel mis à disposition.
  • Ne pas fumer, introduire de l’alcool ou autre drogue à l’intérieur du CAMSP.
  • L’enfant accueilli doit avoir une tenue vestimentaire correcte. Le représentant légal doit veiller à son hygiène corporelle.

L’ensemble du personnel, quelle que soit sa fonction, contribue en toute circonstance à prévenir et empêcher toute forme d’agressivité, de violence ou de maltraitance (article L 313-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles) et veille à assurer à tout moment la sécurité des enfants accueillis.

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